COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Demander au juge, avant les élections, l’annulation d’un protocole d’accord préélectoral et, en même temps celle des élections à venir, c’est possible selon la Cour de cassation.

Le droit d’alerte sociale permet aux représentants du personnel d’exercer un contrôle de l’utilisation des contrats précaires par l’entreprise.

Le droit d’alerte économique peut entraîner la saisine des organes dirigeants de l’entreprise dès lors que des faits préoccupants affectent la situation économique de celle-ci.

Le droit d’alerte en matière de santé publique ou d’environnement permet aux travailleurs et à leurs représentants d’agir en cas de risque grave engendré par l’activité productive de l’entreprise.

Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent sert à prévenir le risque d’atteinte à l’intégrité physique ou mentale des travailleurs. Explications en image.

Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles permet aux élus de tirer la sonnette d’alarme dans des situations graves.

Le CSE dispose de cinq droits d’alerte qui permettent aux représentants du personnel de tirer la sonnette d’alarme et de mettre l’employeur face à ses responsabilités. Explications en image.

La section syndicale est dépourvue de la personnalité juridique. Elle ne peut donc pas saisir le Direccte pour contester le découpage de l’entreprise en établissements distincts opéré par l’employeur.

L’employeur peut déléguer la présidence du CSE à une autre personne à condition qu’elle ait la qualité et le pouvoir nécessaires, peu importe qu’elle ne soit pas salariée de l’entreprise.