COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif, ou en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE ou, le cas échéant, le comité social et économique central (CSEC), adopté à la majorité des élus titulaires, fixe les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus dans le cadre de la plupart des consultations prévues par le Code du travail.

De très nombreux comités sociaux et économiques (CSE) seront renouvelés en 2023 à la fin d’une première mandature qui aura mis à jour les insuffisances de cette nouvelle institution représentative du personnel, notamment l’effet de centralisation provoqué par la nouvelle législation. Les élus et leurs organisations syndicales sont donc légitimement fondés à vouloir améliorer le fonctionnement de leur CSE

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés où existe un comité social et économique (CSE). Elle rassemble l’ensemble des données nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise mais un accord collectif peut prévoir une BDESE au niveau des CSE d’établissements. Un accord collectif d’entreprise majoritaire peut fixer le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE. À défaut d’accord, les dispositions supplétives du Code du travail s’appliquent.

Depuis la mise en place du comité social et économique (CSE), la commission santé, sécurité et conditions de travail, communément appelée la CSSCT, et la commission des marchés sont les deux seules commissions légalement obligatoires, sous certaines conditions. Les autres commissions du CSE sont renvoyées à la négociation d’un accord d’entreprise. Ce n’est qu’en l’absence d’accord que le Code du travail prévoit la mise en place de commissions dans les entreprises d’au moins 300 salariés (formation, logement, égalité professionnelle) et dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés (commission économique).

L’expert-comptable du comité social et économique est parfois confronté à l’hostilité patronale dans l’exercice de sa mission d’autant plus qu’il n’est pas aidé par les ordonnances Macron. Explications.

Alors que les milliards pleuvent sur les entreprises pour faire face à la crise, la vérification par les représentants du personnel de leur bonne, ou mauvaise, utilisation reste plus que jamais limitée.

Les tribunaux ont suspendu le rachat de Suez par Veolia jusqu'à ce que soit mis en œuvre l'information-consultation des représentants du personnel de Suez. Une affaire complexe, riche d’enseignements.

Une enquête sur la base de données économiques et sociales (BDES) des comités d’entreprise et CSE : telle est l’initiative lancée par le Cercle Maurice Cohen avec le soutien, notamment, de la CGT.

Depuis le 1er janvier 2018, l’obligation de fusionner le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel en un comité social et économique (CSE) va progressivement se concrétiser.