L’employeur ne peut pas décider seul du nombre et du périmètre des établissements distincts lors de la mise en place du CSE. Il doit d’abord chercher à négocier un accord.
Conditions de mise en place
Accords CSE : l’employeur doit d’abord négocier avec les syndicats
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 4 juin 2019, no RG 24/01457
CSE : l’établissement distinct mal parti
Qu’est-ce qu’un établissement distinct permettant d’élire un CSE d’établissement ? La Cour de cassation y répond en adoptant une définition très restrictive qui ne va pas faciliter l’implantation de CSE d’établissement.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 1 févr. 2019, no RG 24/01457
Ne pas mettre en place les IRP cause nécessairement un préjudice
Le salarié n’a pas à démontrer la réalité du préjudice qu’il a subi suite au manquement de l’employeur de ne pas avoir mis en place les institutions représentatives du personnel (IRP) dans son entreprise.
Estelle Suire
Ordonnance de référé du 16 nov. 2018, no RG 24/01457
Du comité d’entreprise au comité social et économique
Depuis le 1er janvier 2018, l’obligation de fusionner le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel en un comité social et économique (CSE) va progressivement se concrétiser.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 24 janv. 2018, no RG 24/01457
