Depuis le 1er janvier 2018, l’obligation de fusionner le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel en un comité social et économique (CSE) va progressivement se concrétiser.
Conditions de mise en place
Du comité d’entreprise au comité social et économique
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 24 janv. 2018, no RG 24/01457
