La nouvelle organisation des commissions du comité social et économique (CSE) reflète la volonté du législateur de créer une représentation du personnel à la carte, un droit du travail propre à chaque entreprise.
Auparavant, le comité d’entreprise disposait de cinq commissions obligatoires à partir d’un certain effectif et pouvait librement installer des commissions supplémentaires. Désormais, la mise en place des commissions est largement subordonnée à la négociation d’un accord d’entreprise. Cela réduit considérablement la capacité du CSE à maîtriser sa propre organisation. Sans compter que les règles apparaissent peu lisibles et, pour l’heure, la jurisprudence est trop lacunaire pour en préciser l’interprétation.
Régression encore plus flagrante, le CHSCT ayant disparu en tant qu’instance autonome de proximité, ses prérogatives ont été diluées dans le CSE. Celui-ci peut toutefois s’appuyer, mais seulement dans les entreprises les plus grandes, sur une commission dédiée, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Retour à la situation préexistante aux lois Auroux de 1982 ! Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2019, seuls 38 % des salariés sont couverts par une CSSCT quand deux ans auparavant le CHSCT couvrait 75 % des salariés (Comité d’évaluation des ordonnances Travail, Rapport 2021, France Stratégie, déc. 2021, p. 39. ; Dares Résultats n° 79, déc. 2021.). Et pourtant, l’existence de la CSSCT a servi d’argument au Conseil constitutionnel pour juger que l’absence d’une instance représentative du personnel spécifiquement dédiée aux questions d’hygiène et de sécurité ne méconnaissait pas le droit fondamental à la protection de la santé (Cons. const. 21 mars 2018, n° 2018-761, art. 44. Dans le même sens, voir aussi la décision du Conseil d’État, CE 15 juil. 2020, n° 417706).
Après deux ans de pandémie, certains commencent peut-être à le regretter… Pour inviter à nouveau le droit à la santé des travailleurs au cœur du pouvoir d’organisation de l’employeur, les représentants du personnel doivent retrouver des marges de manœuvre. Un véritable défi !
Sachez-le-viteDepuis la mise en place du comité social et économique (CSE), la commission santé, sécurité et conditions de travail, communément appelée la CSSCT, et la commission des marchés sont les deux seules commissions légalement obligatoires, sous certaines conditions.
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La CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés. Une CSSCT centrale doit également y être installée dès qu’il y a au moins deux établissements distincts. Dans les entreprises et établissements de moins de 300 salariés, la CSSCT s’impose s’il existe des installations dangereuses ou si l’inspecteur du travail l’estime nécessaire. Lorsque la CSSCT n’est pas obligatoire, sa mise en place peut être négociée par accord d’entreprise. La CSSCT est présidée par l’employeur et compte au minimum trois élus du CSE. Le médecin et l’inspecteur du travail sont invités aux réunions. Ses attributions sont celles que le CSE lui confie dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail, à l’exception du droit d’émettre des avis et du recours à l’expert qui ne peuvent lui être délégués. Pour les autres modalités de fonctionnement, tout dépend de ce qui est négocié dans l’accord d’entreprise ou, à défaut, de ce qui figure dans le règlement intérieur du CSE.
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La commission des marchés, dont l’objectif est d’assurer la transparence dans l’attribution des marchés que le CSE passe avec des prestataires, ne s’impose qu’aux « grands » CSE qui dépassent un certain nombre d’employés et/ou de ressources financières.
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Les autres commissions du CSE sont renvoyées à la négociation d’un accord d’entreprise qui pourra librement décider de leur nombre, leurs thématiques et leur fonctionnement. Ce n’est qu’en l’absence d’accord sur les commissions du CSE que le Code du travail prévoit la mise en place de commissions dans les entreprises d’au moins 300 salariés (commission de la formation, commission d’information et d’aide au logement, commission de l’égalité professionnelle) et dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés (commission économique).
