Dans les entreprises de moins de 50 salariés, aucune disposition dérogatoire relative à la désignation du délégué syndical ne permet de nommer un représentant syndical au CSE.
Délégation syndicale
Petites entreprises : le délégué syndical ne peut pas être représentant syndical !
Maylis Rio Lachaud
Ordonnance de référé du 22 avr. 2024, no RG 24/01457
