Faute d’avoir pu récupérer les documents indispensables à la négociation sur l’égalité professionnelle, un syndicat peut les obtenir en justice devant le juge des référés.
communication des documents BDES et internes
Égalité professionnelle : un syndicat obtient en justice les documents pour négocier
Estelle Suire
Ordonnance de référé du 17 sept. 2019, no RG 24/01457
