Si les demandes du salarié aux prud’hommes ne dépassent pas les 5 000 euros, le jugement rendu par ce conseil ne pourra pas faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel.
Compétence
Prud’hommes : seuls les litiges de 5 000 € au moins sont susceptibles d'appel !
Estelle Suire
Ordonnance de référé du 14 oct. 2020, no RG 24/01457
