En 2020, le tribunal judiciaire vient remplacer le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance. Certains greffes de prud’hommes y seront aussi affectés. Les changements s’annoncent importants.
Conseil de prud’hommes
Les greffes des prud’hommes transférés dans les tribunaux judiciaires
Estelle Suire
Ordonnance de référé du 24 sept. 2019, no RG 24/01457
Le défenseur syndical présente les mêmes garanties qu’un avocat
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 1453-8 du code du travail.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 9 mai 2017, no RG 24/01457
