Par le biais d’accords collectifs étendus, la branche peut proposer aux entreprises de moins de 50 salariés des dispositions directement applicables ou des accords-type adaptables.
Contenu
La branche négocie pour les petites entreprises
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 13 janv. 2017, no RG 24/01457
