C'est à la date du jugement d'annulation que le mandat du délégué syndical cesse. C’est donc à cette même date que le délai de protection contre le licenciement dû au titre de ce mandat commence pour une durée de douze mois.
Contestation de la désignation
Même en cas d’annulation de son mandat, le délégué syndical reste protégé
Marie Alaman
Ordonnance de référé du 24 mai 2019, no RG 24/01457
