CONTRAT DE TRAVAIL

Pour la Cour de cassation, les éléments de rémunération directement rattachables à l'activité personnelle du salarié doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

Pour la cour d’appel, l’employeur ne peut pas imposer à une salariée qui télétravaille à son domicile depuis son embauche de revenir travailler « en présentiel ».

L’olympisme justifie-t-il le travail gratuit ? Une question à laquelle le gouvernement semble répondre par l’affirmative.

L’employeur ne peut pas imposer au salarié un changement de lieu de travail s’il est situé dans un secteur géographique différent : la Cour de cassation rappelle les règles.

L’employeur a l’obligation de rembourser les frais professionnels lorsque le salarié est en télétravail, y compris en cas de circonstances exceptionnelles comparables à la crise sanitaire liée à la Covid -19.

Cumuler plusieurs emplois, c’est possible. A une double condition : ne pas travailler pour la concurrence et respecter les durées maximales de travail. Décryptage de la jurisprudence avec NVODroits.

Le 18 janvier 2023, un accord collectif a été signé entre certains représentants des chauffeurs-VTC et les plateformes. Il institue une rémunération minimale.

L’employeur doit-il consulter les salariés avant de déménager l’entreprise ? Pas nécessairement. Le périmètre géographique et les clauses du contrat de travail jouent un rôle déterminant.

L’accord du salarié est requis pour tout changement d’employeur, y compris au sein d’un groupe de sociétés. Il en résulte la nullité des clauses de mobilité intragroupe.