CONTRAT DE TRAVAIL

Pour la Cour de cassation, les éléments de rémunération directement rattachables à l'activité personnelle du salarié doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

Pour la cour d’appel, l’employeur ne peut pas imposer à une salariée qui télétravaille à son domicile depuis son embauche de revenir travailler « en présentiel ».

L’olympisme justifie-t-il le travail gratuit ? Une question à laquelle le gouvernement semble répondre par l’affirmative.

L’employeur ne peut pas imposer au salarié un changement de lieu de travail s’il est situé dans un secteur géographique différent : la Cour de cassation rappelle les règles.

L’objectif d’une période d’essai est que les parties au contrat puissent s’apprécier mutuellement. La durée de la période d’essai, qui dépend en partie de la catégorie professionnelle du salarié, est aujourd’hui limitée. Son renouvellement est strictement encadré et, à son terme, le contrat devient définitif.

L’employeur a l’obligation de rembourser les frais professionnels lorsque le salarié est en télétravail, y compris en cas de circonstances exceptionnelles comparables à la crise sanitaire liée à la Covid -19.

Cumuler plusieurs emplois, c’est possible. A une double condition : ne pas travailler pour la concurrence et respecter les durées maximales de travail. Décryptage de la jurisprudence avec NVODroits.

Le 18 janvier 2023, un accord collectif a été signé entre certains représentants des chauffeurs-VTC et les plateformes. Il institue une rémunération minimale.

L’employeur doit-il consulter les salariés avant de déménager l’entreprise ? Pas nécessairement. Le périmètre géographique et les clauses du contrat de travail jouent un rôle déterminant.