Le 13 mars dernier, la Cour de cassation a rappelé les règles de recevabilité des demandes nouvelles en cause d’appel à l’occasion du jugement d’un licenciement pour inaptitude.
Cour d’appel
Licenciement pour inaptitude : quelle recevabilité pour les demandes nouvelles en appel ?
Maylis Rio Lachaud
Ordonnance de référé du 2 mai 2024, no RG 24/01457
