DEFENSEURS SYNDICAUX

dechirure bottom
DEFENSEURS SYNDICAUX Décryptage 28 novembre 2016

Les parties au procès peuvent se défendre elles-mêmes. Mais elles peuvent aussi se faire représenter. Une liste des personnes habilitées à le faire est prévue par le Code du travail parmi lesquelles figurent dorénavant le défenseur syndical. Ce dernier bénéficie ainsi d’un statut qui le protège contre le licenciement.

Auteur Estelle Suire

Ordonnance de référé du 28 nov. 2016, no RG 24/01457