La désignation d’un délégué syndical est naturellement associée à une condition de seuil légal. Elle est parfois possible en dessous de 50 salariés.
DÉLÉGUÉS SYNDICAUX|SYNDICATS
Désigner un délégué syndical : quel est l’effectif minimum ?
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 15 mars 2021, no RG 24/01457
