Un employeur ne peut pas obtenir la démission d’une salariée en la menaçant de porter plainte pour vol.
Démission
Une démission rédigée sous la menace n’est pas valable
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 8 févr. 2019, no RG 24/01457
Même en cas de démission, l’attestation Pôle emploi doit être remise
Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents.
Marie Alaman
Ordonnance de référé du 4 juil. 2017, no RG 24/01457
