Un récent décret a renforcé la répression contre les auteurs de provocations, diffamations et injures à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe dans des lieux non publics.
Discrimination
Sanctions renforcées des provocations, diffamations et injures en entreprise
Carmen Ahumada
Ordonnance de référé du 26 sept. 2017, no RG 24/01457
Interdiction des discriminations liées au sexe
L’employeur ne peut refuser d’embaucher un·e candidat·e pour un motif prohibé par la loi.
Carmen Ahumada
Ordonnance de référé du 7 mars 2017, no RG 24/01457
