Selon un tribunal d’instance, une élue suppléante du comité social et économique peut être désignée en tant que DS dans une entreprise de moins de 50 salariés
DP désigné comme DS
Désignation syndicale dans les petites entreprises : une évolution favorable
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 14 sept. 2018, no RG 24/01457
