L’employeur ne peut pas refuser qu’un représentant syndical au CE diffuse un tract syndical. Il en a la faculté autant que le délégué syndical.
DROIT SYNDICAL
Diffusion de tracts syndicaux : un représentant syndical au CE peut aussi le faire
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 12 juil. 2019, no RG 24/01457
Ordonnances : modalités simplifiées pour le congé de formation syndicale
Les ordonnances Macron rendent automatique le maintien de la rémunération du salarié qui prend un congé de formation syndicale. Est-ce pour autant un progrès ?
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 10 nov. 2017, no RG 24/01457
Utilisation de la messagerie : les syndicats liés par les règles conventionnelles
L’utilisation de la messagerie pour faire circuler des informations syndicales semble aller de soi. Elle peut pourtant être sévèrement limitée par un accord collectif.
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 1 sept. 2017, no RG 24/01457
La transparence sinon rien
La transparence financière devient incontournable, y compris pour les syndicats qui ne sont pas représentatifs mais souhaitent exercer leurs prérogatives.
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 25 avr. 2017, no RG 24/01457
