L’employeur ne peut pas empêcher la distribution de tracts sur une plage d’horaires variables définie par un accord collectif, même si elle comprend la pause déjeuner.
DROIT SYNDICAL|SYNDICATS
Les tracts syndicaux peuvent être distribués sur la plage des horaires variables
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 24 févr. 2022, no RG 24/01457
