DROITS DE GRÈVE

La Cour de cassation admet qu’une prime exceptionnelle puisse être octroyée uniquement à des salariés non-grévistes, au motif d’une surcharge de travail. La porte ouverte aux discriminations !

La CGT des Industries chimiques et de Total Energies Plateforme Normandie ont réussi à faire suspendre la réquisition des raffineurs grévistes. La grève est garantie !

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) vient de condamner la France au sujet de la règle du trentième indivisible appliquée aux fonctionnaires grévistes.

Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a jugé que la réquisition de quatre salariés d’Exxon Mobil par le préfet de Seine-Maritime était justifiée et proportionnée.

On ne peut pas faire grève « juste » par solidarité. Pour que la grève soit reconnue et les grévistes protégés, il faut nécessairement qu’elle vise des revendications professionnelles.

En principe, un salarié ne peut pas faire grève tout seul. Sauf dans les services publics, comme vient de le reconnaître la Cour de cassation, où l’important est alors d’agir dans le cadre d’un préavis de grève.

400 000 € ! C’est l’amende infligée par la Cnil à la RATP pour avoir intégré le nombre de jours de grève des salariés dans des fichiers d’évaluation servant à arbitrer les promotions.

La société RTE a sanctionné des salariés à la suite d'une grève avec intrusion dans des locaux électriques. Interdit ! Seule une faute lourde peut justifier une sanction à l’encontre d’un gréviste.

Contre la réforme des retraites voulue par Macron, une nouvelle mobilisation est prévue le 10 décembre. Dans quelles conditions un salarié peut-il faire grève ? La NVO vous explique.