Les différences de traitement entre salariés sont présumées légitimes lorsqu'elles sont prévues par un accord collectif. Peu importe le niveau de négociation : la branche, l'entreprise, voire même l'établissement.
Égalité de traitement|DISCRIMINATIONS
L'accord collectif, intouchable ?
Rédaction juridique
Ordonnance de référé du 13 janv. 2017, no RG 24/01457
