Depuis le 1er janvier 2017, les listes de candidats aux élections dans l’entreprise doivent comporter une représentation équilibrée entre hommes et femmes. Une fausse bonne idée qui produira des effets pervers.
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Mauvais équilibre
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 13 janv. 2017, no RG 24/01457
Liste écartée au premier tour : attention au second !
En cas de protocole d’accord préélectoral régulièrement signé, et fixant des dates et heures limite, une liste déposée en retard pour le premier tour peut être écartée d’emblée par l’employeur. Attention au second tour : la liste ne sera pas automatiquement maintenue, comme l’a récemment affirmé la Cour de cassation.
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 28 nov. 2016, no RG 24/01457
