Lors de la mise en place de CSE d’établissement, les juges doivent rechercher concrètement si l’autonomie de gestion du responsable permet l’exercice effectif des prérogatives du comité social et économique (CSE).
Entreprise ou établissement
Établissements distincts : des confirmations et des précisions
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 30 sept. 2021, no RG 24/01457
