L’employeur ne peut pas décider seul du nombre et du périmètre des établissements distincts lors de la mise en place du CSE. Il doit d’abord chercher à négocier un accord.
établissements distincts
Accords CSE : l’employeur doit d’abord négocier avec les syndicats
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 4 juin 2019, no RG 24/01457
CSE : l’établissement distinct mal parti
Qu’est-ce qu’un établissement distinct permettant d’élire un CSE d’établissement ? La Cour de cassation y répond en adoptant une définition très restrictive qui ne va pas faciliter l’implantation de CSE d’établissement.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 1 févr. 2019, no RG 24/01457
