La loi sur le secret des affaires du 30 juillet 2018 permet aux employeurs d’interdire la divulgation d’informations répondant à certaines conditions. Dans quelle mesure les représentants du personnel sont-ils concernés ?
Exercice du mandat
Secret des affaires : Quel impact pour les représentants du personnel ?
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 5 sept. 2018, no RG 24/01457
