Un comité d’entreprise auquel une société a fait croire que certaines prestations de loisirs pouvaient être financées sur le budget de fonctionnement peut faire annuler le contrat conclu avec celle-ci.
Fonctionnement|COMITÉ D'ENTREPRISE
Une activité sociale ne peut être financée par le budget de fonctionnement
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 30 août 2019, no RG 24/01457
Seuls les élus titulaires peuvent demander une réunion exceptionnelle
La majorité des membres du comité d'entreprise pouvant demander une réunion exceptionnelle sont ceux ayant voix délibérative.
Lincoln Netiele
Ordonnance de référé du 15 mars 2019, no RG 24/01457
