En cas d’inaptitude, le refus par le salarié, d’une proposition de reclassement entraînant une baisse de rémunération justifie son licenciement. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 13 mars dernier.
Inaptitude
Salarié inapte : peut-il refuser un poste entrainant une baisse de rémunération ?
Maylis Rio Lachaud
Ordonnance de référé du 18 avr. 2024, no RG 24/01457
Peut on bénéficier d’une rupture conventionnelle en cas d’inaptitude ?
Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail
Marie Alaman
Ordonnance de référé du 28 mai 2019, no RG 24/01457
