Un comité d’entreprise qui souhaite désigner un expert-comptable dans le cadre d’une procédure avec plan de sauvegarde de l’emploi doit le faire rapidement. L’inertie du comité risque de se retourner contre lui.
Licenciements économiques
Désigner vite l’expert
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 13 janv. 2017, no RG 24/01457
