LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL

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LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL Dossier 7 décembre 2023

Le recours à la sous-traitance et à la prestation de service ne cesse de se développer depuis plusieurs décennies dans l’ensemble des secteurs d’activité économique. Il met à mal l’ancien modèle de l’entreprise unitaire chargée de l’intégralité du processus de fabrication d’un produit ou d’offre d’un service. La collectivité de travail se trouve désormais le plus souvent éclatée et soumise à des statuts sociaux distincts.

Auteur Rédaction juridique

Ordonnance de référé du 7 déc. 2023, no RG 24/01457