En cas de transfert, le licenciement des salariés transférés qui refusent la modification de leur contrat pour un motif non inhérent à leur personne doit être prononcé pour motif économique.
Modification du contrat de travail
Transfert d’entreprise et modification du contrat de travail
Marie Alaman
Ordonnance de référé du 30 mai 2019, no RG 24/01457
