NÉGOCIATION COLLECTIVE

Par le biais d’accords collectifs étendus, la branche peut proposer aux entreprises de moins de 50 salariés des dispositions directement applicables ou des accords-type adaptables.

Dans l’entreprise comme dans la branche, un accord collectif peut fixer une périodicité des négociations obligatoires autre que la périodicité légale.

Le déroulement des négociations fait l’objet de certaines dispositions de la loi « travail », qui annonçait vouloir faire émerger une culture de compromis et restaurer la confiance entre les négociateurs.