Dans l’entreprise comme dans la branche, un accord collectif peut fixer une périodicité des négociations obligatoires autre que la périodicité légale.
Négociation obligatoire dans l’entreprise
Périodicité des négociations obligatoires
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 13 janv. 2017, no RG 24/01457
