Obligation de reclassement

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LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Décryptage 27 juillet 2023

271. C’est le nombre de salariés licenciés suite à la liquidation judiciaire d’un établissement français de l’entreprise aérienne « Norvegian Air Resources Limites » (NARL). Le 12 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette pratique délétère pour les travailleurs.

Auteur Tristan Bahlaoui

Ordonnance de référé du 27 juil. 2023, no RG 24/01457

LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Décryptage 30 juin 2017

Les plans sociaux non signés par les syndicats doivent faire l'objet d'un contrôle renforcé par l'administration. À défaut, la décision d'homologation doit être annulée.

Auteur Mélanie Carles

Ordonnance de référé du 30 juin 2017, no RG 24/01457