Ne suivre que les préconisations du médecin du travail visant à prévenir un risque sur le lieu de travail ne satisfait pas à l’obligation de sécurité de l’employeur.
Obligation de sécurité de résultat
Suivre les prescriptions du médecin du travail n’épuise pas l’obligation de sécurité
Estelle Suire
Ordonnance de référé du 6 juil. 2021, no RG 24/01457
