Protection sociale complémentaire

Pour la Cour de cassation, l’affiliation à une mutuelle extérieure, en tant qu’ayant droit, n’a pas à être obligatoire pour justifier d’une dispense de la mutuelle d’entreprise.

Tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés une couverture complémentaire santé. Mais ces derniers sont-ils obligés d’y adhérer s'ils sont déjà couverts ?

Selon la Cour de cassation, les anciens salariés d’un employeur placé en liquidation judiciaire bénéficient du droit à la portabilité prévoyance et santé. Mais les droits ne sont pas maintenus si le contrat liant l’employeur à l’organisme assureur a été résilié.