Un accident de la circulation entre son lieu de mission et son domicile d'un salarié en mission est un accident du travail et non un accident de trajet.
Protection sociale
Accident sur le trajet d’une mission : c’est un accident du travail
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 27 nov. 2018, no RG 24/01457
Accident dû au stress : l’employeur est responsable
Un accident du travail ayant pour origine un stress d’origine professionnelle peut justifier la résiliation judiciaire du contrat.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 5 sept. 2017, no RG 24/01457
