Protection sociale

Adoptée au mépris d’un mouvement social unitaire puissant d’une durée sans précédent et grâce à un coup de force anti-démocratique du gouvernement au Parlement, la loi du 14 août 2023 portant réforme des retraites est applicable depuis le 1er septembre.

Selon la Cour de cassation, les anciens salariés d’un employeur placé en liquidation judiciaire bénéficient du droit à la portabilité prévoyance et santé. Mais les droits ne sont pas maintenus si le contrat liant l’employeur à l’organisme assureur a été résilié.