PRUD'HOMMES

La Cour de cassation confirme sa nouvelle jurisprudence. Pas de préjudice prouvé aux prud'hommes, pas d'indemnisation. Un nouveau coup dur pour les salariés.

Un représentant du personnel peut exiger le report de la part de repos compensateur dont il n’a pu bénéficier en raison de l’exercice de son mandat. Sauf exception, il ne peut en demander le paiement.

C’est une énième condamnation pour l’État français. La lenteur de la justice prud’homale crée un préjudice aux salariés qui doit être réparé. Un jugement exemplaire du tribunal d’instance de Meaux.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 1453-8 du code du travail.

Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le juge des référés peut ordonner la poursuite d’un contrat à durée déterminée au-delà de son terme.

Devant le Conseil de prud’hommes, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Tel n’est plus le cas devant la cour d’appel. Les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat ou un défenseur syndical.