Reçu pour solde de tout compte

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Reçu pour solde de tout compte Décryptage 19 mars 2019

Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine.

marie-alaman Marie Alaman

Ordonnance de référé du 19 mars 2019, no RG 24/01457