Référé prud’homal

Un représentant du personnel peut exiger le report de la part de repos compensateur dont il n’a pu bénéficier en raison de l’exercice de son mandat. Sauf exception, il ne peut en demander le paiement.

Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le juge des référés peut ordonner la poursuite d’un contrat à durée déterminée au-delà de son terme.