Un représentant du personnel peut exiger le report de la part de repos compensateur dont il n’a pu bénéficier en raison de l’exercice de son mandat. Sauf exception, il ne peut en demander le paiement.
Rémunération
Heures de délégation, repos amputé : report oui, paiement non
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 23 juin 2017, no RG 24/01457
