L'employeur doit prendre en charge les frais d'hébergement et de déplacement des réunions des commissions légalement obligatoires du CE ou du CSE. Mais…
Réunions
Commissions du CE ou du CSE : qui paie les frais de déplacement ?
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 11 déc. 2018, no RG 24/01457
Réunions de CE trop éloignées, élus malmenés
Commet un abus de droit, l’employeur qui convoque systématiquement les réunions du comité d’entreprise au siège de la société éloigné de plus de 500 à 600 km du lieu de travail des élus.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 19 déc. 2017, no RG 24/01457
