Rupture anticipée

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Rupture anticipée Décryptage 31 janvier 2022

En dehors de quelques cas prévus par la loi, l’employeur ne peut rompre un contrat à durée déterminée avant son terme. Toute rupture abusive, par exemple en raison du Covid du salarié, est sanctionnée.

Auteur Mélanie Carles

Ordonnance de référé du 31 janv. 2022, no RG 24/01457