RUPTURE DU CONTRAT

Il n’existe pas de délai légal entre l’entretien et la signature d’une rupture conventionnelle. Ces démarches peuvent être accomplies le même jour, sans que cela ne caractérise un vice de consentement.

En cas d’inaptitude, le refus par le salarié, d’une proposition de reclassement entraînant une baisse de rémunération justifie son licenciement. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 13 mars dernier.

Alors qu’elle considérait de façon constante que la preuve obtenue de façon déloyale était irrecevable, la Cour de cassation a finalement admis, sous conditions, la prise en compte d’une telle preuve.

Faire signer des ruptures conventionnelles dans un contexte de difficultés économiques ne permet pas à l’employeur d’échapper au plan de sauvegarde de l’emploi. Explications avec NVO Droits.

La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’il existe un vice du consentement. C’est notamment le cas, lorsque l'employeur dissimule au salarié l'existence d'un plan de sauvegarde de l’emploi à venir.

En cas de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être annulée. Elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si le salarié venu seul à l’entretien de la rupture conventionnelle n’a subi aucune pression de son employeur et de son assistance, il ne peut demander la nullité de la rupture.

Suite à la conclusion d’une rupture conventionnelle, l’employeur peut se rétracter dans les quinze jours suivant la date de signature. Mais quel jour prendre en compte comme point de départ de ce délai de rétractation ?

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail