Tant l'ordonnance instituant le comité social et économique (CSE) que la Cour de cassation revoient à la baisse la base de calcul des subventions des différents comités. Un racket inacceptable.
Subvention de fonctionnement
Racket sur les subventions du comité d’entreprise
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 15 mars 2018, no RG 24/01457
Subventions du comité : quelle assiette ?
La Cour de cassation réaffirme que le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise doit être effectué sur la base de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du plan comptable général. Elle apporte certaines précisions notamment pour ce qui concerne les indemnités transactionnelles et les gratifications versées aux stagiaires.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 28 nov. 2016, no RG 24/01457
