Si l’accord de branche peut prévoir des cas dans lesquels le délai de carence entre plusieurs CDD est supprimé, il ne peut procéder à sa suppression totale et générale.
Succession de contrats
Le délai de carence entre CDD ne peut pas être totalement supprimé par accord
Antonio Ribeiro Vianna Santos
Ordonnance de référé du 22 sept. 2022, no RG 24/01457
