SYNDICATS

dechirure bottom
SYNDICATS Décryptage 21 novembre 2016

Quels types de documents peuvent être produits en justice par un syndicat ? Réponse avec un arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre.

Auteur Mélanie Carles

Ordonnance de référé du 21 nov. 2016, no RG 24/01457