L’employeur ne peut pas refuser qu’un représentant syndical au CE diffuse un tract syndical. Il en a la faculté autant que le délégué syndical.
Tracts syndicaux
Diffusion de tracts syndicaux : un représentant syndical au CE peut aussi le faire
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 12 juil. 2019, no RG 24/01457
